Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, interventions, prestations de services et fournitures du Prestataire proposées sous les marques suivantes :

• HB Électricité : installation, rénovation, mise en conformité et dépannage d'installations électriques, installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
• HB Confort : chauffage, entretien et dépannage de chaudières, pompes à chaleur, plomberie et sanitaire, climatisation.

1.2. Les prestations de débouchage proposées sous la marque HB Débouchage sont régies par les conditions générales propres à HB Débouchage, disponibles sur le site hb-debouchage.be.

1.3. Les CGV sont remises au client ou rendues accessibles (site internet, devis, e-mail, bon d'intervention) avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est constatée par la signature du devis, du bon d'intervention ou de tout autre document contractuel, ou par la confirmation écrite (e-mail, SMS, WhatsApp) de la commande.

1.4. Le Prestataire n'est pas lié par les conditions générales ou particulières du client, même si celui-ci s'y réfère dans ses commandes, bons ou correspondances, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire. Cette déclaration vaut refus au sens de l'article 5.23 du Code civil.

1.5. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique, ci-après « CDE »). Le terme « Professionnel » désigne tout autre client (entreprise, indépendant, syndic, ASBL, pouvoir public). Lorsque certaines clauses s'appliquent différemment selon la qualité du client, ces différences sont expressément mentionnées.

1.6. Les présentes CGV s'appliquent également à toute commande ultérieure du même client, même sans nouvelle référence expresse, sous réserve d'une version plus récente communiquée au client.

Article 2. Devis, prix et suppléments

2.1. Les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Les prix affichés sur nos sites ou communiqués par téléphone sont des prix « à partir de », donnés à titre indicatif sur la base des informations fournies par le client. À l'égard des Consommateurs, les prix sont communiqués TVA comprise ; à l'égard des Professionnels, hors TVA.

2.2. Le prix définitif, ou une fourchette de prix, est annoncé au client avant le début de l'intervention, après constat sur place de la nature, de l'accessibilité et de la complexité du travail. Aucune intervention payante ne débute sans l'accord du client sur ce prix ou cette fourchette.

2.3. Dépannages et petites interventions. Sauf prix forfaitaire convenu, les dépannages et les interventions sans devis préalable sont facturés en régie : temps de travail sur place par tranche de 30 minutes entamée, au taux horaire communiqué au client avant l'intervention, augmenté des pièces et fournitures utilisées.

2.4. Les interventions urgentes de nuit (20h à 7h), de week-end ou de jour férié peuvent faire l'objet d'un supplément, communiqué au client avant l'intervention.

2.5. Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus dans le prix annoncé.

2.6. Acompte. Pour les travaux planifiés (installation, rénovation, pose d'appareils), un acompte de 30 % du montant du devis est payable à son acceptation. Le matériel est commandé et le chantier planifié à la réception de l'acompte. Le solde est payable à la fin des travaux, sauf échéancier différent prévu au devis.

2.7. Révision de prix. Les prix du devis accepté sont fermes. Si les travaux commencent plus de trois mois après l'acceptation du devis, pour une raison qui n'est pas imputable au Prestataire, le prix des fournitures peut être adapté à l'évolution, justifiée par pièces, des prix des fournisseurs. Le client en est informé par écrit avant le début des travaux. Si la hausse dépasse 10 % du montant total du devis, le Consommateur peut résilier la commande sans frais ni indemnité, et l'acompte versé lui est remboursé.

Article 3. Exécution des prestations

3.1. Les délais d'intervention et d'exécution sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils sont suspendus de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire (intempéries, force majeure, retard ou rupture de stock d'un fournisseur, grève, accident, impossibilité d'accès aux lieux, etc.). À l'égard des Professionnels, un retard ne peut donner lieu ni à indemnité ni à résolution de la commande, sauf dol ou faute lourde du Prestataire. À l'égard des Consommateurs, un retard important non justifié ouvre le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, à la résolution de la commande sans frais.

3.2. Les travaux d'installation sont exécutés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Sauf stipulation écrite contraire, la recherche de panne et la détection de fuites constituent des obligations de moyens : le Prestataire met en œuvre les techniques et le matériel appropriés, sans pouvoir garantir un résultat lorsque le problème trouve sa cause dans l'état de l'installation existante (installation vétuste, défaut caché, pièce qui n'est plus disponible, etc.).

3.3. Accès et préparation des lieux. Le client garantit un accès sûr et dégagé aux installations (tableau électrique, compteur, local technique, chaudière, combles, emplacement de la borne ou des appareils, etc.). Il met gratuitement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux et, si possible, un emplacement de stationnement à proximité ; à défaut, les frais de stationnement peuvent être facturés. Il signale toute particularité connue (canalisations ou câbles encastrés, travaux antérieurs, présence d'amiante, etc.). Le temps d'attente ou de dégagement imputable au client peut être facturé en régie, au tarif horaire communiqué au préalable.

3.4. Amiante et matières dangereuses. En cas de découverte ou de suspicion d'amiante ou d'une autre matière dangereuse non signalée, le Prestataire suspend l'intervention. Les frais de mise en sécurité, d'analyse ou d'enlèvement par une entreprise agréée sont à charge du client. Le temps d'intervention déjà presté reste dû.

3.5. Si le client impose un matériel, un produit ou un procédé d'exécution au sujet duquel le Prestataire a émis des réserves écrites, le Prestataire n'est pas responsable des dommages qui trouvent leur origine dans ce matériel ou ce procédé.

3.6. Les travaux supplémentaires à la convention initiale, commandés par le client ou son représentant, sont facturés aux prix unitaires en vigueur au jour de leur exécution et font l'objet d'un accord préalable (écrit, ou verbal confirmé sur le bon d'intervention).

3.7. Images de chantier. Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut réaliser des photographies et vidéos des installations, à l'exclusion de toute personne ou donnée identifiante, à des fins de preuve, de documentation technique et de communication commerciale anonymisée.

3.8. Installations électriques. Conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE), toute installation nouvelle ou ayant fait l'objet d'une modification importante doit être contrôlée par un organisme agréé avant sa mise en usage. Sauf mention contraire au devis, les frais de ce contrôle sont à charge du client. Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire établit les schémas unifilaire et de position requis. Le Prestataire répond de la conformité des seuls travaux qu'il a réalisés ; les non-conformités préexistantes situées hors de ces travaux sont signalées au client et font l'objet d'un devis distinct.

3.9. Fournitures et appareils. Les appareils et matériaux fournis sont neufs, sauf accord contraire. Les notices et documents de garantie sont remis au client à la fin des travaux.

3.10. Réception des travaux. Le résultat de l'intervention est constaté contradictoirement avec le client, ou son représentant, à la fin des travaux. La signature du bon d'intervention ou de fin de travaux, ou le paiement du solde, vaut réception des travaux visibles. Si le client, invité par écrit à la réception, ne s'y présente pas et ne formule aucune remarque écrite dans les 15 jours calendrier, les travaux sont réputés réceptionnés. La réception ne couvre pas les défauts cachés.

Article 4. Annulation et résiliation

4.1. En cas d'annulation d'un rendez-vous planifié moins de 24 heures à l'avance ou d'absence du client au rendez-vous, un forfait de déplacement et de mobilisation de 75 € HTVA peut être facturé. Réciproquement, si le Prestataire annule un rendez-vous planifié moins de 24 heures à l'avance sans motif légitime (urgence, force majeure, accident), le Consommateur bénéficie d'une remise de 75 € sur l'intervention reportée.

4.2. Si le client annule tout ou partie d'une commande acceptée, sans faute du Prestataire, il paie le prix des travaux déjà exécutés et une indemnité forfaitaire de 30 % du montant des travaux annulés, qui couvre notamment le matériel commandé spécifiquement pour le chantier et les frais d'organisation. L'acompte versé est imputé sur ces montants.

4.3. Réciprocité (Consommateurs). Si le Prestataire renonce fautivement à exécuter des travaux commandés par un Consommateur, celui-ci a droit à une indemnité équivalente de 30 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de son droit de prouver un dommage plus élevé. L'acompte versé lui est remboursé.

4.4. L'article 4.2 ne s'applique pas lorsque le Consommateur exerce valablement son droit de rétractation (article 5) ou son droit de résiliation prévu à l'article 2.7.

Article 5. Droit de rétractation (Consommateurs, contrats à distance ou hors établissement)

5.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, site, e-mail, WhatsApp) ou hors établissement (au domicile du client), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 et VI.67 du CDE. Les informations standardisées sur le droit de rétractation figurent à l'annexe A et un modèle de formulaire de rétractation à l'annexe B.

5.2. Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux travaux de réparation ou d'entretien urgents que le Consommateur a expressément demandé au Prestataire d'effectuer à son domicile (art. VI.53 et VI.73 du CDE), comme les dépannages d'urgence ; les prestations ou fournitures complémentaires non strictement nécessaires à l'urgence restent soumises au droit de rétractation ;
• lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.53 et VI.73 du CDE).

5.3. Exécution pendant le délai. Le Consommateur qui souhaite que l'intervention commence pendant le délai de rétractation en fait la demande expresse sur un support durable (devis ou bon d'intervention signé, e-mail, SMS ou WhatsApp). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au jour de la notification de sa rétractation.

5.4. Le Prestataire remet au Consommateur, sur papier ou sur un autre support durable accepté par lui, une copie du devis ou du bon d'intervention signé.

Article 6. Garanties

6.1. Garanties légales. Le client bénéficie des garanties que lui accorde la loi, notamment la garantie légale de conformité de deux ans pour les biens fournis aux Consommateurs et la responsabilité de droit commun pour les prestations de services. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces droits.

6.2. Garantie du fabricant. Les appareils fournis (chaudières, pompes à chaleur, climatiseurs, bornes de recharge, boilers, etc.) bénéficient de la garantie du fabricant, selon les conditions et la durée fixées par celui-ci. En dehors de la garantie légale, la main-d'œuvre et le déplacement liés à une intervention sous garantie du fabricant sont facturés, sauf mention contraire au devis.

6.3. Pas de garantie commerciale. Le Prestataire n'accorde aucune garantie commerciale en plus des garanties prévues aux articles 6.1 et 6.2, sauf mention expresse au devis.

6.4. Réparations et dépannages. Lors d'une réparation ou d'un dépannage, la garantie porte uniquement sur les pièces remplacées et les travaux réalisés. Elle ne couvre ni les autres parties de l'installation existante, ni une nouvelle panne ayant une autre cause.

6.5. Exclusions. Sont exclus des garanties, dans la mesure permise par la loi, les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une intervention ou modification réalisée par le client ou un tiers, du gel, d'une inondation, d'une surtension du réseau ou de toute autre cause extérieure.

6.6. Toute demande de garantie est notifiée par écrit (e-mail, SMS ou WhatsApp) dès la constatation du défaut. Un constat contradictoire est établi sur place.

Article 7. Facturation et paiement

7.1. Sauf convention contraire, les dépannages et interventions ponctuelles sont payables au comptant à la fin de l'intervention (espèces dans les limites légales, Bancontact, virement instantané ou QR). Pour les travaux planifiés, l'acompte et le solde sont payables comme prévu à l'article 2.6. Les factures sont payables dans les 8 jours calendrier de leur envoi, sans escompte.

7.2. Retard de paiement, clients Professionnels. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus de plein droit et sans mise en demeure : des intérêts au taux prévu par cette loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et une indemnité complémentaire de 10 % du solde impayé avec un minimum de 125 €, sans préjudice des frais judiciaires. En cas de retard imputable au Prestataire dans ses obligations de paiement ou de remboursement à l'égard d'un Professionnel, la même indemnité de 10 % est due par le Prestataire.

7.3. Retard de paiement, Consommateurs. Conformément au livre XIX du CDE, en cas d'échéance impayée, un premier rappel est adressé sans frais. Il mentionne le montant restant dû, la dénomination et le numéro d'entreprise du Prestataire, la description de la prestation, la date d'exigibilité et le délai de paiement. Il ouvre un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant son envoi par la poste ou le jour calendrier suivant son envoi par voie électronique. À défaut de paiement à l'issue de ce délai, sont dus : (i) les intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculés sur le solde restant dû à compter du jour calendrier suivant l'envoi du rappel, et (ii) une indemnité forfaitaire de maximum 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Réciproquement, tout remboursement dû par le Prestataire à un Consommateur et non exécuté dans les 14 jours d'un rappel écrit produit intérêt au même taux et donne droit à une indemnité du même ordre.

7.4. Toute contestation de facture est notifiée par écrit, de manière motivée, dans les 8 jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée entre Professionnels. Pour les Consommateurs, ce délai ne les prive pas de la possibilité de contester ultérieurement en prouvant un manquement.

7.5. Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures échues du même client et autorise le Prestataire à suspendre toute prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours.

Article 8. Réserve de propriété

Les fournitures, appareils et matériaux livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et intérêts. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l'incorporation.

Article 9. Responsabilité et assurance

9.1. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile exploitation couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités. Les références de la police sont communiquées sur simple demande.

9.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'état, de la vétusté ou d'un vice propre des installations existantes ; de défauts préexistants révélés, et non causés, par l'intervention menée selon les règles de l'art ; d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ; d'un cas de force majeure.

9.3. À l'égard des Professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, privation de jouissance), et plafonnée au montant HTVA de l'intervention concernée ou, s'il est supérieur, à l'indemnité versée par son assureur.

9.4. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde, de dommage corporel ou, à l'égard des Consommateurs, d'inexécution ou d'exécution défectueuse de ses obligations essentielles (art. 5.89 du Code civil et VI.83 du CDE).

Article 10. TVA

10.1. Sauf mention contraire, les prix communiqués aux Professionnels s'entendent hors TVA. Le taux réduit de 6 % applicable à certains travaux immobiliers sur des logements privés suppose notamment que le bâtiment soit affecté principalement au logement privé et que sa première occupation remonte à au moins dix ans. Le taux applicable est indiqué sur le devis, selon la réglementation en vigueur.

10.2. Chaque facture soumise au taux réduit porte la mention légale suivante : « Taux de TVA : en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre politique de confidentialité, aux fins de gestion des demandes, des interventions, de la facturation, des garanties, du recouvrement et du respect de nos obligations légales. Le client peut exercer ses droits via contact@hb-solution.be et introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 12. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

12.1. Toute réclamation relative à une intervention est adressée par écrit au Prestataire (contact@hb-solution.be) dans les 8 jours calendrier de la fin de l'intervention pour les défauts apparents, et dans un délai raisonnable à compter de leur découverte pour les défauts cachés.

12.2. Consommateurs. En cas de litige de consommation non résolu à l'amiable, le Consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be). Pour les travaux relevant de la construction, la Commission de Conciliation Construction peut également être saisie si les parties en conviennent.

12.3. Professionnels. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable, le cas échéant par une médiation conforme au Code judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l'une d'elles.

12.4. Le droit belge est applicable. Sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice, pour les Consommateurs, des règles impératives de compétence territoriale de l'article 624 du Code judiciaire.

12.5. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses ; la clause concernée est remplacée par une clause valable économiquement équivalente, dans la mesure permise par la loi.

Annexe A. Informations standardisées sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (HB Débouchage SRL, Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde, contact@hb-solution.be, +32 493 90 60 50) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe B, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien urgents que vous avez expressément demandés à votre domicile, ni aux services pleinement exécutés avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (art. VI.53 et VI.73 du CDE).

Annexe B. Modèle de formulaire de rétractation

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous au +32 493 90 60 50 ou par e-mail à contact@hb-solution.be.